Décret n°2006-1038 du 24 août 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 août 2006.

TexteDécret n°2006-1038 du 24 août 2006

IdentifiantLEGIARTI000006254196

Texte parentLEGITEXT000006054274

Référencearticle 2 du décret n°2006-1038 du 24 août 2006 (version du 25 août 2006)Légifrance →

1. La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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