Article 1 LEGIARTI000006254203
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1041 du 24 août 2006 relatif aux obligations des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe d'abattage et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code rural.
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 2006
NatureDécret
Signé le24 août 2006
Publié le25 août 2006
Articles4 articles en vigueur
NORBUDF0600011D
IdentifiantLEGITEXT000006054278
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 298 bis et 1609 septvicies et les articles 267 quater et 321 A de l'annexe II à ce code ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 226-1 et R. 228-13 ;
Vu le décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'intervention dans le secteur agricole et portant modification du code rural, notamment son article 3 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006254204
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006254205
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006254206
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2005-1780 du 30 décembre 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 août 2006).