Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 228-13 du code rural, les mots : « au ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ».
Décret n°2006-1041 du 24 août 2006 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1041 du 24 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254205
Texte parentLEGITEXT000006054278
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