Article 1 LEGIARTI000006254332
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 août 2006
NatureOrdonnance
Signé le25 août 2006
Publié le26 août 2006
Articles7 articles en vigueur
NORDOMX0600113R
IdentifiantLEGITEXT000006054306
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 101 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 3 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000006254333
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006254334
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006254335
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006254336
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006254337
1. I., II., III., IV. - Paragraphes modificateurs
2. V. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise intervenant après la publication de la présente ordonnance.
Article 7 LEGIARTI000006254338
1. Art. 7.
2. mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher
Textes cités liens · DILA1
Constitution du 4 octobre 1958 · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 août 2006).