Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254332
Texte parentLEGITEXT000006054306
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 111-2 du code du travail applicable à mayotte est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme fixé initialement, à la condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au minimum deux mois auparavant. »
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