Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254333
Texte parentLEGITEXT000006054306
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article L. 113-16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat d'apprentissage. »
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