Référencearticle 2 du décret n°2006-1074 du 28 août 2006 (version du 29 août 2006)Légifrance →
1. Pour l'application du 2° du III de l'article 25 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, on entend par " quantité de référence notifiée " la quantité de référence disponible au sens du paragraphe k de l'article 5 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé, telle que notifiée en application des dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 595/2004 susvisé.
2. Cette quantité est arrêtée après application du paragraphe 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé.
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