Décret n°2006-1081 du 28 août 2006 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-1081 du 28 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254430
Texte parentLEGITEXT000006054329
Référencearticle 1 du décret n°2006-1081 du 28 août 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 4 du décret du 21 avril 1982 susvisé est rédigé comme suit :

2. « Art. 4. - La médaille de la défense nationale peut être décernée à titre normal aux militaires visés à l'article 1er.

3. Les personnels de l'armée d'active et de la réserve opérationnelle devront justifier d'une ancienneté minimale de services :

4. - d'un an pour l'échelon bronze ;

5. - de cinq ans pour l'échelon argent ;

6. - de dix ans pour l'échelon or.

7. Les échelons argent et or de la médaille de la défense nationale sont décernés dans la limite d'un contingent fixé par le ministre de la défense.

8. Les services rendus doivent être attestés par les activités dont la nature et le nombre sont fixés, pour chaque échelon, par le ministre de la défense. Seules les activités effectuées à partir du 1er septembre 1981 pour les militaires d'active et à partir du 1er juillet 1998 pour les militaires de la réserve opérationnelle sont prises en compte pour l'attribution de la médaille. »

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006254430, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.