Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1097 du 30 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254523
Texte parentLEGITEXT000006054345
Référencearticle 11 du décret n°2006-1097 du 30 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 426-14, le mot : « fixation » est remplacé par les mots : « notification par le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles au président de la fédération départementale des chasseurs ».
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