Article 1 LEGIARTI000006254513
1. Les chapitres VI et IX du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1097 du 30 août 2006 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 2006
NatureDécret
Signé le30 août 2006
Publié le31 août 2006
Articles22 articles en vigueur
NORDEVN0640031D
IdentifiantLEGITEXT000006054345
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 426-1 à L. 426-6 et L. 429-27 à L. 429-32 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 15 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006254514
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006254515
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006254516
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006254517
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006254518
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006254519
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006254520
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006254521
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006254522
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006254523
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006254524
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006254525
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006254526
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006254527
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006254528
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006254529
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006254530
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006254531
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006254532
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006254533
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 22 LEGIARTI000006254534
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 août 2006).