Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1097 du 30 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254525
Texte parentLEGITEXT000006054345
Référencearticle 13 du décret n°2006-1097 du 30 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 426-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 426-19. - Le montant et les modalités de rémunération et de remboursement des frais des estimateurs et des experts sont déterminés par la Fédération nationale des chasseurs. Ils sont communiqués à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier dès leur établissement et lors de chacune de leur révision. »
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