Décret n°2006-1097 du 30 août 2006 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-1097 du 30 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254528
Texte parentLEGITEXT000006054345
Référencearticle 16 du décret n°2006-1097 du 30 août 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 421-35, après les mots : « comptabilité distincte », sont insérés les mots : « qui retrace les flux financiers dans un compte bancaire autonome ».

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