Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1097 du 30 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254532
Texte parentLEGITEXT000006054345
Référencearticle 20 du décret n°2006-1097 du 30 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 426-3 est modifié comme suit :
2. I. - Au I, les mots : « Commission nationale d'indemnisation » sont remplacés par les mots : « Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier » ;
3. II. - Le V est remplacé par les dispositions suivantes : « Un membre de la commission nationale ne prend pas part au délibéré et au vote lorsque celle-ci examine une décision d'une commission départementale dont il l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.