Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 426-10 est modifié comme suit :
2. I. - Il est inséré, avant le premier alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
3. « Au sens des dispositions du présent chapitre, il faut entendre par grand gibier les animaux appartenant aux espèces suivantes : sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon, isard. »
4. II. - Au premier alinéa, après les mots : « fédération départementale », sont insérés les mots : « ou interdépartementale ».
5. III. - Au troisième alinéa, après les mots : « en charge », sont insérés les mots : « par la fédération ».
6. IV. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « L'indemnisation est également accordée pour les dégâts causés par les animaux des espèces soumises au plan de chasse, lorsqu'ils proviennent d'une réserve de chasse et de faune sauvage ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage où ils font l'objet de reprises ou d'un plan de chasse. »
8. V. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
9. « L'indemnisation d'une perte de récolte n'est due que si la récolte est effectivement réalisée sauf dans le cas où l'importance des dommages est telle qu'aucune récolte n'a été possible. »