Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1097 du 30 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254520
Texte parentLEGITEXT000006054345
Référencearticle 8 du décret n°2006-1097 du 30 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 426-11 est modifié comme suit :
2. I. - Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
3. « Ce seuil est appliqué par exploitation et par campagne cynégétique. Il peut être réévalué, par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour tenir compte de l'évolution des prix agricoles. »
4. II. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les modes de prévention des dégâts proposés par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs en application du troisième alinéa de l'article L. 426-3 figurent dans les schémas départementaux de gestion cynégétique conformément au 5° de l'article L. 425-2. »
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