Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1097 du 30 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254524
Texte parentLEGITEXT000006054345
Référencearticle 12 du décret n°2006-1097 du 30 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article R. 426-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est notifiée par son secrétariat au réclamant et au président de la fédération départementale des chasseurs par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le délai de recours ouvert contre cette décision devant la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier. »
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