Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1097 du 30 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254516
Texte parentLEGITEXT000006054345
Référencearticle 4 du décret n°2006-1097 du 30 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 426-2 est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, après le mot : « fonds », sont ajoutés les mots : « cynégétique national ».
3. II. - Au a du 2°, après les mots : « fédérations départementales des chasseurs », sont ajoutés les mots : « et des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sangliers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».
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