1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1104 du 1 septembre 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2006.
TexteDécret n°2006-1104 du 1 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254575
Texte parentLEGITEXT000006054356
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