Décret n°2006-1104 du 1 septembre 2006 relatif au contrat de responsabilité parentale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 222-4-1 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-8 ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 552-3 et L. 584-1 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 mai 2006 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 18 mai 2006 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement agricole en date du 11 juillet 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,