Décret n°2006-1110 du 4 septembre 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2006.

TexteDécret n°2006-1110 du 4 septembre 2006

RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes.

IdentifiantLEGIARTI000006414703

Texte parentLEGITEXT000006054365

Référencearticle 1 du décret n°2006-1110 du 4 septembre 2006 (version du 5 septembre 2006)Légifrance →

1. Le corps des instituteurs de Mayotte demeure régi par les dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1985 susvisé du préfet de Mayotte, sous réserve des dispositions du présent décret.

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