1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1110 du 4 septembre 2006 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2006.
TexteDécret n°2006-1110 du 4 septembre 2006
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006414702
Texte parentLEGITEXT000006054365
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