Décret n°2006-1110 du 4 septembre 2006 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2006.

TexteDécret n°2006-1110 du 4 septembre 2006

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006414711

Texte parentLEGITEXT000006054365

Référencearticle 9 du décret n°2006-1110 du 4 septembre 2006 (version du 5 septembre 2006)Légifrance →

1. Les indices bruts mentionnés au présent décret sont ceux qui figurent au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.

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