Texte publié au Journal officiel
1. Dans le livre II de la deuxième partie du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), le titre VII devient le titre VIII et l'article R. 271-1 devient l'article R. 281-1.
Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1114 du 5 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254656
Texte parentLEGITEXT000006054367
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