Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code pénal ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 15 septembre 2005 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 18 novembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,