1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2007.
TexteDécret n°2006-1114 du 5 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254661
Texte parentLEGITEXT000006054367
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