Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2007.

TexteDécret n°2006-1114 du 5 septembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006254660

Texte parentLEGITEXT000006054367

Référencearticle 6 du décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 (version du 1er novembre 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2007.

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