Décret n°2006-1121 du 6 septembre 2006 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-1121 du 6 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006414725
Texte parentLEGITEXT000006054375
Référencearticle 12 du décret n°2006-1121 du 6 septembre 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le second tableau de l'article 13 du même décret est remplacé par le tableau suivant :

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006414725, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.