1. Les dispositions des articles 15 et 16 ne peuvent conduire à reclasser les intéressés à un échelon inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés si leur promotion par changement de grade n'était intervenue qu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2006-1121 du 6 septembre 2006 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2006.
TexteDécret n°2006-1121 du 6 septembre 2006
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006414730
Texte parentLEGITEXT000006054375
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