1. Les concours donnant accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret demeurent régis par les dispositions réglementaires en vigueur à la date de publication de ces arrêtés.
Décret n°2006-1121 du 6 septembre 2006 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2006.
TexteDécret n°2006-1121 du 6 septembre 2006
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006414732
Texte parentLEGITEXT000006054375
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