Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8 du même décret, les mots : « au titre du I b ou du I c de l'article 4 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au titre du b ou du c du 1° de l'article 4 ».
Décret n°2006-1121 du 6 septembre 2006 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1121 du 6 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006414721
Texte parentLEGITEXT000006054375
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