Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1126 du 7 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254763
Texte parentLEGITEXT000006054380
Référencearticle 1 du décret n°2006-1126 du 7 septembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 11 mars 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après le premier alinéa de l'article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Il est assisté par un vice-président, nommé par arrêté du ministre de la défense pour la même durée, parmi les membres du conseil d'administration. »
4. 2° Le 9° de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 9° Transactions ; »
6. 3° Il est ajouté à l'article 10 l'alinéa suivant ainsi rédigé :
7. « Il peut donner une délégation de compétence aux directeurs de comptoirs pour représenter l'établissement en justice, recruter et gérer le personnel et assurer les relations sociales avec les représentants élus du personnel du comptoir.
8. Le directeur de comptoir peut déléguer sa signature. »
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