Référencearticle 1 du décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006 (version du 8 décembre 2016)Légifrance →
1. Les recettes affectées au Fonds de solidarité pour le développement sont utilisées pour le paiement des contributions à la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFIm). Elles financent également les dépenses d'aide multilatérale et, à titre subsidiaire, bilatérale en faveur du développement principalement dans les domaines de la santé, du climat et de l'environnement.
2. La liste des organismes bénéficiaires est annexée au présent décret.
3. Le solde constaté au 31 décembre d'une année considérée est reporté sur l'exercice suivant.
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