Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement pris en application de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaurant une contribution de solidarité sur les billets d'avion

Article 1 LEGIARTI000033548766

1. Les recettes affectées au Fonds de solidarité pour le développement sont utilisées pour le paiement des contributions à la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFIm). Elles financent également les dépenses d'aide multilatérale et, à titre subsidiaire, bilatérale en faveur du développement principalement dans les domaines de la santé, du climat et de l'environnement.

2. La liste des organismes bénéficiaires est annexée au présent décret.

3. Le solde constaté au 31 décembre d'une année considérée est reporté sur l'exercice suivant.

Article 2 LEGIARTI000006254897

1. Une convention entre l'Etat et l'Agence française de développement précise les modalités de gestion et de suivi du fonds de solidarité pour le développement. Cette convention est signée, au nom de l'Etat, par un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et un représentant du ministre des affaires étrangères.

Article 3 LEGIARTI000033548769

1. Un comité de pilotage veille à la bonne gestion du fonds et notifie les ordres d'affectation de ses ressources à l'Agence française de développement. Ces décisions d'affectation sont signées conjointement par le ministre de l'économie et des finances, par le ministre chargé de la coopération et du développement et par le ministre chargé du budget.

2. Lors de sa première réunion de l'année, il établit un échéancier prévisionnel des versements. Il prépare les décisions d'affectation correspondant aux versements des six premiers mois de l'année.

Article 4 LEGIARTI000033548772

1. Ce comité de pilotage est composé de quatre membres, représentant :

2. - le ministre des affaires étrangères ;

3. - le ministre chargé de la santé ;

4. - le ministre de l'économie et des finances ;

5. - le ministre chargé du budget.

6. Le directeur général de l'Agence française de développement ou un de ses représentants participe à ce comité, sans voix délibérative.

7. Le comité se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an en janvier.

Article 5 LEGIARTI000006254900

1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.