1. Une convention entre l'Etat et l'Agence française de développement précise les modalités de gestion et de suivi du fonds de solidarité pour le développement. Cette convention est signée, au nom de l'Etat, par un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et un représentant du ministre des affaires étrangères.
Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2006.
TexteDécret n°2006-1139 du 12 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254897
Texte parentLEGITEXT000006054403
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