1. Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme , élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.
Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 mai 2015.
TexteDécret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000030589288
Texte parentLEGITEXT000006054404
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