Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1670 du 26 novembre 2007
RattachementChapitre IX : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006403359
Texte parentLEGITEXT000006054427
Référencearticle 11 du décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2151-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation au premier alinéa, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au quatrième alinéa de l'article L. 261 du code électoral et qu'il est procédé à l'élection d'un ou plusieurs adjoints au maire ou à une élection pour compléter le conseil municipal, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de population municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal. »
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