Article 1 LEGIARTI000006255109
1. Le code électoral est modifié dans les conditions prévues aux articles 2 à 9.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 2007
NatureDécret
Signé le26 novembre 2007
Publié le28 novembre 2007
Articles13 articles en vigueur
NORIOCA0762473D
IdentifiantLEGITEXT000006054427
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2121-2, R. 2121-3 et R. 2151-3 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Listes électorales.
Article 2 LEGIARTI000006403348
1. a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Propagande.
Article 3 LEGIARTI000006403349
1. a modifié les dispositions suivantes
Chapitre III : Opérations électorales.
Article 4 LEGIARTI000006403350
1. a modifié les dispositions suivantes
Chapitre IV : Dispositions particulières à l'élection des députés.
Article 5 LEGIARTI000006403351
1. a modifié les dispositions suivantes
Chapitre V : Dispositions particulières à l'élection des conseillers généraux.
Article 6 LEGIARTI000006403353
1. a modifié les dispositions suivantes
Chapitre VI : Dispositions particulières à l'élection des conseillers municipaux.
Article 7 LEGIARTI000006403354
1. a modifié les dispositions suivantes
Chapitre VII : Dispositions modifiant les livres II et IV du code électoral.
Article 8 LEGIARTI000006403355
1. a modifié les dispositions suivantes
Chapitre VIII : Dispositions modifiant le livre V du code électoral.
Article 9 LEGIARTI000006403356
1. a modifié les dispositions suivantes
Chapitre IX : Dispositions diverses.
Article 10 LEGIARTI000006403357
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006403359
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006403360
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006256575
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 - art. 4 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 novembre 2007).