Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-1670 du 26 novembre 2007
RattachementChapitre IX : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006403360
Texte parentLEGITEXT000006054427
Référencearticle 12 du décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le premier alinéa de l'article R. 773-4 du code de justice administrative est supprimé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006403360, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.