1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1670 du 26 novembre 2007
RattachementChapitre IX : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006256575
Texte parentLEGITEXT000006054427
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