1. Les personnes morales de droit public employant des assistants maternels demeurent soumises aux dispositions de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte du présent décret au plus tard jusqu'au 30 novembre 2006.
Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2006.
TexteDécret n°2006-1153 du 14 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255082
Texte parentLEGITEXT000006054431
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