1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1154 du 15 septembre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2006.
TexteDécret n°2006-1154 du 15 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255087
Texte parentLEGITEXT000006054432
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