Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre II du livre III du code de la santé publique (nouvelle partie réglementaire) est ainsi modifié :
2. I. - Au deuxième alinéa de l'article R. 1323-1, après les mots : « hygiène publique, » sont insérés les mots : « des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants à ces produits, des matières fertilisantes et des supports de culture, ».
3. II. - L'article R. 1323-3 est ainsi modifié :
4. 1° Au 1° :
5. - le mot : « Douze » est remplacé par le mot : « Treize » ;
6. - le f est remplacé par les dispositions suivantes : « f) Le secrétaire général du ministère de l'agriculture ou son représentant » ;
7. - le i est remplacé par les dispositions suivantes : « i) Le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de la recherche ou son représentant » ;
8. - il est ajouté un m ainsi rédigé :
9. « m) Le directeur de l'eau au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ; »
10. 2° Au 2°, le mot : « Douze » est remplacé par le mot : « Treize », le f et le g deviennent respectivement le g et le h et il est inséré un f ainsi rédigé :
11. « f) Un membre des organisations professionnelles des industries de la protection des plantes ; ».
12. III. - Au premier alinéa de l'article R. 1323-16, après les mots : « organisation de l'établissement » sont ajoutés les mots : « dont un directeur général adjoint qui le supplée en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement. »
13. IV. - Au deuxième alinéa de l'article R. 1323-17, la référence à l'article R. 794-16 est remplacée par la référence à l'article R. 1325-15.
14. V. - L'article R. 1323-18 est ainsi modifié :
15. 1° Au 2°, après le mot : « sécurité » est inséré le mot : « sanitaire » ;
16. 2° Au premier alinéa du 3°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Treize », et après le mot : « animaux » sont insérés les mots : « , de l'agronomie, de la santé des végétaux et de l'environnement et de la santé des travailleurs » ;
17. 3° Au deuxième alinéa du 3°, les mots : « directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique » sont remplacés par les mots : « président de l'Institut national de la recherche agronomique » ;
18. 4° Après le troisième alinéa du 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
19. « Un suppléant de chacun des membres mentionnés au 2° et au 3° est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. »
20. VI. - L'article R. 1323-21 est abrogé.
21. VII. - L'article R. 1323-22 est ainsi modifié :
22. 1° Au premier alinéa, après le mot : « nutritionnels, » sont insérés les mots : « les bénéfices agronomiques et les risques sanitaires et environnementaux liés à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et des supports de culture, » ; les mots : « est assistée » sont remplacés par les mots : « peut être assistée » et les mots : « dans les mêmes conditions sur proposition » sont remplacés par les mots : « par décision » ;
23. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
24. « Ces comités peuvent être communs à plusieurs agences de sécurité sanitaire.
25. « Les modalités selon lesquelles l'agence a recours à un comité d'experts auprès d'une autre agence de sécurité sanitaire et les modalités de fonctionnement des comités communs sont précisées, en tant que de besoin, par convention entre les établissements intéressés. » ;
26. 3° Au dernier alinéa, les mots : « par les décrets n° 86-416 du 12 mars 1986, n° 89-271 du 12 avril 1989, n° 90-437 du 28 mars 1990 et n° 98-844 du 22 septembre 1998 mentionnés à l'article R. 1323-19 » sont remplacés par les mots : « pour les fonctionnaires civils de l'Etat ».
27. VIII. - L'article R. 1323-29 est ainsi modifié :
28. 1° Les mots : « comités placés auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire » sont remplacés par les mots : « commissions prévues aux articles R. 5141-48 et R. 5141-97 et les experts appelés par décision du directeur général » et les mots : « perçoivent des vacations en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent pour l'agence » sont remplacés par les mots : « sont rémunérés pour leur participation aux réunions de ces instances ainsi que pour l'ensemble des travaux, rapports et études réalisés pour l'agence dans des conditions fixées par le conseil d'administration » ;
29. 2° Les deux dernières phrases sont supprimées.