Article 1 LEGIARTI000006255209
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 relatif à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 septembre 2006
NatureDécret
Signé le22 septembre 2006
Publié le23 septembre 2006
Articles13 articles en vigueur
NORAGRX0600106D
IdentifiantLEGITEXT000006054453
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le titre V du livre II ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 16 juin 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006255210
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006255211
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006255212
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006255213
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006255214
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006255215
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006255216
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006255217
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006255218
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006255219
1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles figurant aux articles R.* 253-2, R.* 253-6, R.* 253-11, R.* 253-21, R.* 253-24, R.* 253-27, R.* 253-32, R.* 253-38, R.* 253-40, R.* 253-44, R.* 253-45, R.* 253-46, R.* 253-49, R.* 253-50, R.* 253-52, R.* 253-54, R.* 253-55, R.* 253-56, R.* 253-59, R.* 253-61, R.* 255-1, R.* 255-8, R.* 255-16, R.* 255-23, R.* 255-28 et R.* 255-32 du code rural dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Article 12 LEGIARTI000006255220
1. I. - Pour les demandes enregistrées avant le 31 décembre 2008 les délais prévus au II de l'article R. 253-3 sont portés à trente mois, ceux prévus au III du même article à quinze mois et ceux prévus à l'article R. 253-40 à six et trois mois. Les délais prévus à l'article R. 255-1-1 sont portés respectivement à dix-huit, neuf et six mois.
2. II. Les biens meubles affectés, à la date de la publication du présent décret, à l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et des supports de culture sont dévolus à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
3. III. Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots :
4. "Commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture" sont remplacés par les mots : "Agence française de sécurité sanitaire des aliments".
Article 13 LEGIARTI000006255221
1. Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · application
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 · application
Cité par 3 textes
Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, v. init. · application
Code rural - art. R253-20 (VT) · modification
Code rural - art. R261-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 septembre 2006).