1. Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2006.
TexteDécret n°2006-1177 du 22 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255221
Texte parentLEGITEXT000006054453
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