Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1177 du 22 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255216
Texte parentLEGITEXT000006054453
Référencearticle 8 du décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - La section 4 intitulée « Mesures prises lors du contrôle des produits phytopharmaceutiques » comprend les articles R. 253-65 à R. 253-71.
2. II. - Les articles R. 253-79, R. 253-81 et R. 253-82 sont abrogés.
3. III. - La section 5 intitulée « Dispositions pénales » comprend les articles R. 253-83 et R. 253-84.
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