Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1177 du 22 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255211
Texte parentLEGITEXT000006054453
Référencearticle 3 du décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5132-62 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 5132-62. - L'emploi des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural contenant des substances mentionnées à l'article R. 5132-58 du présent code est réglementé dans les conditions prévues par le chapitre III du titre V du livre II du code rural. »
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