Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 23 septembre 2006.

TexteDécret n°2006-1177 du 22 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255219
Texte parentLEGITEXT000006054453
Référencearticle 11 du décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 (version du 23 septembre 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles figurant aux articles R.* 253-2, R.* 253-6, R.* 253-11, R.* 253-21, R.* 253-24, R.* 253-27, R.* 253-32, R.* 253-38, R.* 253-40, R.* 253-44, R.* 253-45, R.* 253-46, R.* 253-49, R.* 253-50, R.* 253-52, R.* 253-54, R.* 253-55, R.* 253-56, R.* 253-59, R.* 253-61, R.* 255-1, R.* 255-8, R.* 255-16, R.* 255-23, R.* 255-28 et R.* 255-32 du code rural dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

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