Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1177 du 22 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255210
Texte parentLEGITEXT000006054453
Référencearticle 2 du décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1342-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 1342-12. - L'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant des substances mentionnées à l'article R. 1342-1 du présent code est réglementé dans les conditions prévues par le chapitre III du titre V du livre II du code rural. »
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