Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1184 du 27 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006203326
Texte parentLEGITEXT000006054466
Référencearticle 1 du décret n°2006-1184 du 27 septembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 19 juin 1973 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen, qui comporte trois épreuves portant respectivement sur des matières juridiques, sur la réglementation professionnelle et la pratique des ventes judiciaires et sur la pratique des estimations et prisées, des inventaires, des expertises et des partages et la connaissance du matériel et des stocks des entreprises, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. »
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