Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1184 du 27 septembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006203327
Texte parentLEGITEXT000006054466
Référencearticle 2 du décret n°2006-1184 du 27 septembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « un professeur de l'enseignement supérieur », sont insérés les mots : « chargé d'un enseignement juridique » et sont supprimés les mots : « d'un conservateur du patrimoine (spécialité musées) » ainsi que les mots : « et d'une personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « le conservateur du patrimoine, sur proposition du ministre chargé de la culture » ainsi que les mots : « et la personne habilitée à diriger les ventes sur proposition du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont supprimés.
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